Déclaration d’Abidjan

sur les bonnes pratiques en matière de réformes des finances publiques

I – Contexte

• 1. Depuis une vingtaine d’années, les efforts de réforme de la gestion des finances publiques dans les pays francophones d’Afrique en particulier sont orientés sur l’amélioration de la transparence, de la performance et de la gestion axée sur les résultats.
• 2. Aujourd’hui la gestion des finances publiques doit aussi répondre aux défis du changement climatique, des inégalités en particulier sociales et de genre, avec des institutions compétentes, outillées et en capacité de mettre en œuvre les politiques nationales couronnées de résultats.
• 3. Les pays francophones du continent africain, y compris les ensembles régionaux au Maghreb et dans l’Océan Indien, et les deux communautés sous régionales africaines (UEMOA et CEMAC), s’en sont inspirés pour édicter des directives régionales et des lois organiques relatives aux finances publiques pour encadrer les réformes.
• 4. Afin d’échanger leurs expériences dans la poursuite de ces réformes et leur efficacité, des experts des pays d’Afrique francophone, de France et d’Institutions financières internationales se sont réunis en une Conférence Internationale sur les Réformes des Finances Publiques (CIRFiP) qui s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 20 au 23 novembre 2023 sur le thème général « Collecter Plus, Dépenser Mieux » à l’initiative de la Côte d’Ivoire et avec l‘appui de l’UE.
• 5. L’objectif principal de cette conférence était de partager les expériences réussies de réforme, les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées et d’en tirer des recommandations pour assurer une mise en œuvre plus efficace des réformes.

II- Expression de volonté

Les experts réunis à Abidjan :

• 6. Expriment les besoins que les États soient ambitieux dans les objectifs de réforme mais rappellent la nécessité de réalisme grâce à un phasage, une acceptation de la durée et les moyens humains et financiers pour réussir ces réformes ;
• 7. Rappellent la primauté des procédures nationales, des résultats, de la transparence et de la redevabilité et le besoin de doter les gestionnaires des réformes et les responsables de programmes des outils et systèmes nécessaires à la gestion alignée et axée sur les résultats, au devoir de transparence et de performance ;
• 8. Reconnaissent que ces nouveaux principes de gestion des finances publiques appellent la mobilisation des décideurs politiques et mettent l’accent sur les gains d’efficience et d’efficacité attendus de ces réformes ;
• 9. Demandent que les outils et systèmes nécessaires à la gestion axée sur les résultats s’inscrivent dans un changement de culture des administrations vers la redevabilité aux citoyens et l’obligation de résultats, au premier denier ;
• 10. Rappellent, à cet effet, que la Gestion des Finances Publiques n’a d’autre objectif que d’assurer la mise en œuvre des politiques publiques, sectorielles, dans tous les territoires, et pour tous les citoyens.

Pour ce faire et tirant expérience des commissions CEMAC et UEMOA, des autres pays représentés à la Conférence, de l’expérience des pays de l’OCDE et de l’Union Européenne , les experts des pays participants ainsi que des organisations internationales et régionales affirment le rôle essentiel du partage d’expérience, de la mutualisation de l’expertise qui permettent d’assurer la conception et l’effectivité de la mise en œuvre technique et managérial de nouveaux principes, de directives et des nouvelles méthodes de gestion.

Les experts réunis à Abidjan :

• 11. Demandent que le renforcement des capacités bénéficie de l’appui d’une entité dédiée, neutre, capable d’offrir un cadre de mise en commun, de réflexion commune et de démonstration des modes de faire qui ont fait preuve d’efficacité.
• 12. Rappellent que les gestionnaires des réformes et les responsables des programmes abordent leurs responsabilités à l’aide des outils reconnus et motivé par l’obligation de performance.

Dans cette perspective, la Conférence propose de développer un Pôle international d’expertise dédié au développement des compétences en Afrique Francophone :

• qui assure une mutualisation des bonnes pratiques, méthodes et outils alignés aux systèmes nationaux,
• qui contribue à l’émergence d’experts au savoir-faire reconnu dans leur thématiques, mobilisables dans des échanges entre pairs,
• qui offre un renforcement des capacités via des actions pédagogiques variées de transfert de compétences sur les nouveaux outils et processus techniques et innovants en réponse aux priorités de réforme.

III- Exhortations des États

Les participants à la Conférence internationale de la réforme des finances publiques d’Abidjan exhortent les États et les Commissions régionales à prendre toutes mesures politiques, administratives et financières en vue d’accélérer les réformes des finances publiques par l’application de bonnes pratiques. Ils demandent, en particulier, la prise des mesures suivantes :

• 13. Amener le système statistique à remplir les critères d’exhaustivité, de fiabilité, de disponibilité et de diffusion et amener le processus budgétaire à répondre aux exigences de performance et de transversalité par l’inclusion du genre et du changement climatique ;
• 14. Maximiser le potentiel fiscal interne en s’appuyant sur la modernisation des administrations et la digitalisation des opérations, la communication avec les contribuables et l’amélioration des services pour renforcer le contrat social ;
• 15. Renforcer, pour les pays ayant franchi le pas, le passage aux budgets de programmes en instituant l’administration publique comme responsable des résultats, en appuyant le rôle nouveau de responsables de programmes, et en accédant aux outils nouveaux dédiés et permettant d’atteindre tous les citoyens sur le territoire.
• 16. Assurer l’insertion et la maîtrise des nouveaux outils et modes opératoire La
  conférence appelle les États et les Commissions régionales à porter leur attention sur la qualité comptable, aux outils d’exécution, aux contrôles internes et externes dans un objectif de transformation des administrations vers une plus grande qualité du service délivré.
• 17. Formuler, piloter, coordonner les efforts de réformes de la Gestion des Finances Publiques et assurer un suivi de la performance et communiquer sur les résultats ;
• 18. Renforcer la gouvernance politique et technique des réformes ;
• 19. Instituer la CIRFiP en un rendez-vous biennal offrant un cadre unique de dialogue en Afrique francophone avec un effet d’incubation et d’impulsion des efforts de réforme ;
• 20. Établir une feuille de route pour la création d’un Pôle international d’expertise en Afrique Francophone et ses mécanismes de déclinaison thématique, en coopération et complémentarité avec les initiatives de renforcement des compétences ; ce Pôle pourrait être basé à Abidjan sur une transformation de l’Institut des Finances de Côte d’Ivoire.

IV- Accompagnements des partenaires techniques et financiers

• 21. La Conférence appelle les Partenaires techniques et financiers à se joindre à cet effort de création des compétences, de direction des réformes et de gestion des processus nouveaux et alignés, dans un horizon d’accompagnement de la transformation.
• 22. Rappelant les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), la Conférence appelle les Partenaires techniques et financiers à privilégier l’alignement des financements externes sur les systèmes nationaux.